Article 88

Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement français a imposé à tous les marchands qui vendent en France et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de disposer d’un système d’archivage certifié. Cette loi vise à lutter contre la fraude fiscale.

Shopify permet aux marchands de se conformer à cette loi, mais la situation de chaque marchand est unique. Il est important de consulter des professionnels du droit locaux pour déterminer si vous respectez toutes les lois et réglementations locales. Shopify ne soumet pas de documents fiscaux à votre place, mais nous vous offrons un moyen d’exporter les informations dans un format que vous pouvez soumettre vous-même. La manière de soumettre vos documents fiscaux dépend de votre administration fiscale locale ou nationale.

Afin d’être en conformité avec l’article 88 de la loi de finances de 2016 en France, vous devez télécharger et remplir le document de la Loi anti-fraude à la TVA et le conserver dans vos archives. Le document de la Loi anti-fraude à la TVA est une auto-attestation fournie par Shopify qui confirme que Shopify POS satisfait aux exigences des systèmes de point de vente en France. L’auto-attestation est un moyen valable d’établir la conformité avec les exigences ci-dessus, au même titre qu’une certification par un tiers, telle que la certification NF525.

Exporter des documents fiscaux

Pour exporter vos documents conformes, installez l’appli Data Exporter - Tax Compliance, puis sélectionnez l’année civile que vous souhaitez exporter. Vos documents exportés sont envoyés à l’adresse e-mail du propriétaire de la boutique. L’application d’exportation ajoute une signature d’audit à chaque commande, ce qui prouve que les informations de la commande, telles que les données et les reçus, n’ont pas été modifiées.

En savoir plus sur l’article 88 et l’application Data Exporter - Tax Compliance.